Question 1

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Accepted Answer

Le diagnostic immobilier termites s’applique à tout bien à usage d’habitation situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou présentant un risque d’infection à court terme. Pour connaître précisément les zones concernées, il est recommandé de consulter la préfecture ou la mairie de la commune où se situe le bien.

Question 2

Quelle est la méthodologie du diagnostic ?

Accepted Answer

Le contrôle de la présence de termites concerne les maisons individuelles ainsi que les parties privatives des lots en copropriété dans les immeubles collectifs, y compris les zones extérieures du bien.

Le diagnostiqueur réalise un constat visuel, sans démontage ni destruction des structures, complété par un constat mécanique par poinçonnement pour tester la texture des boiseries. Il inspecte également les abords du bien et les cheminements potentiels des termites.

Le rapport indique clairement les parties visitées et celles non accessibles. En cas de présence ou d’anciens passages de termites, le propriétaire doit envoyer une copie du diagnostic à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit également faire réaliser des travaux d’éradication ou mettre en place des mesures préventives, en faisant appel à un professionnel qualifié.

Question 3

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic ?

Accepted Answer

La validité du diagnostic termites est de 6 mois, en raison du cycle de reproduction rapide du parasite. Si cette période est dépassée à la date de signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente, le diagnostic doit être renouvelé.

+33 6 62 17 96 94

Diagnostic Termites

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Types de biens concernés

Loi