Question 1

Quels sont les biens immobiliers concernés par le DPE ?

Accepted Answer

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’applique à tout bien immobilier, qu’il s’agisse d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location. Ce contrôle est obligatoire quel que soit l’usage du bien : logement, local commercial, bureaux, bâtiment tertiaire ou autre activité.

Toutefois, certains biens sont exemptés de l’obligation de DPE. C’est notamment le cas des bâtiments ou parties de bâtiments occupés moins de quatre mois par an, des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des monuments historiques, des lieux de culte ainsi que de certains bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles ne nécessitant pas de consommation énergétique significative.

Question 2

Quelle est la méthodologie du diagnostic de performance énergétique ?

Accepted Answer

Le diagnostiqueur immobilier analyse les consommations énergétiques du bâtiment en tenant compte des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il évalue également leurs conditions d’utilisation et détermine la quantité d’énergie consommée ou, à défaut, une estimation basée sur un usage standard du logement.

La consommation d’énergie peut être calculée selon deux méthodes réglementaires :

• la méthode de calcul conventionnelle 3CL, principalement utilisée pour les logements à chauffage individuel construits après 1948 ;
 • l’analyse des factures énergétiques des trois dernières années, applicable notamment aux bâtiments plus anciens ou disposant d’un chauffage collectif.

À l’issue du diagnostic, les résultats du DPE sont transmis à l’Agence de la transition écologique (ADEME), qui centralise les données et délivre le numéro d’enregistrement obligatoire du diagnostic.

Question 3

Que doit contenir le DPE ?

Accepted Answer

Le DPE réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié doit comporter un ensemble d’informations précises permettant d’évaluer la performance énergétique du bien.

Il comprend notamment :

• un descriptif détaillé du bâtiment diagnostiqué, incluant ses caractéristiques thermiques, son orientation, son niveau d’isolation et ses équipements ;
 • l’estimation ou la mesure de la consommation annuelle d’énergie, ainsi qu’une évaluation des coûts énergétiques associés ;
 • l’analyse des émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par cette consommation ;
 • l’indication de la part d’énergie issue de sources renouvelables utilisée par le logement ;
 • le classement du bien selon les étiquettes Énergie et Climat, permettant d’identifier sa performance sur une échelle réglementaire ;
 • des recommandations visant à maîtriser les consommations et à améliorer la performance énergétique du bien.

Question 4

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique ?

Accepted Answer

La validité d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est de 10 ans, que celui-ci soit réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une location.

+33 6 62 17 96 94

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

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Types de biens concernés

Loi