Diagnostic assainissement non collectif
Nos professionnels certifiés vous accompagnent pour des diagnostics précis et conformes, afin de protéger vos biens et vos transactions.
Le diagnostic assainissement non collectif permet de vérifier la conformité de votre installation de traitement des eaux usées domestiques, essentielle pour sécuriser la vente de votre maison et protéger l’environnement.
Types de biens concernés
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Maisons individuelles ou propriétés non raccordées au réseau public d’assainissement.
Loi
Le diagnostic assainissement non collectif permet de contrôler la conformité des installations domestiques d’assainissement des eaux usées dans les maisons individuelles non raccordées au tout-à-l’égout. Le diagnostiqueur vérifie l’ensemble des dispositifs tels que la fosse septique, la filière compacte ou la micro-station, afin de s’assurer de leur bon fonctionnement, de leur étanchéité et de leur conformité aux normes sanitaires. Ce contrôle permet de prévenir les risques de pollution des sols et des eaux, ainsi que les problèmes de santé pour les occupants.
La réglementation applicable repose sur l’article L1331-1 du Code de la santé publique et l’arrêté du 7 septembre 2009, qui fixent les prescriptions techniques et les conditions d’entretien de ces installations.
